Communiqué de la défense sur la mise en liberté du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo

Publié le par Congo indépendant

Aimé Kilolo Musamba, membre de l’équipe d’avocats de JP Bemba. Photo CIC

Par arrêt daté mercredi 2 décembre, la juge présidente de la Chambre d’appel de la CPI a annulé la décision de la Chambre préliminaire II faisant droit, sous condition, à la demande de mise en liberté provisoire sollicitée par Jean-Pierre Bemba Gombo. Ci-après le communiqué de l’avocat Aimé Kilolo Musamba.

Rédaction C.I.C

Texto :

Ci-joint notre communiqué redigé dans l’urgence pour eviter toute interprétation erronnée de la décision de ce jour.

La Chambre d’appel a rendu ce 2 décembre 2009 un arrêt qui casse la decision de mise en liberté du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo prise par la Chambre préliminaire II en date du 14 aout 2009.

Il convient de noter cependant que la décision de la Chambre d’appel ne scèlle pas le sort sur la question de la libération du Sénateur.

La Chambre d’appel n’a pas dit que les conditions n’étaient pas remplies pour sa remise en liberté.

Elle fait simplement grief a la manière dont la Chambre preliminaire avait procédé pour prendre sa décision et reproche à cette dernière de n’avoir pas pris en compte un certain nombre de facteurs dans sa motivation.

En realite, la Chambre d’appel a reproché substantiellement au juge préliminaire de n’avoir pas intégré dans sa décision de mise en liberte du 14 aout 2009 les conditions precises auxquelles cette libération était assortie et de n’y avoir pas déterminé l’Etat d’accueil qui serait à même d’assurer l’effectivite desdites conditions. Et ceci demeure l’enjeu majeur pour la liberté provisoire du Sénateur.

Il appartient désormais à la Chambre de 1ere instance II de se prononcer sur la mise en liberté du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo pour le 14 decembre 2009.

La Chambre de première instance tiendra compte des orientations juridiques qui ressortent de la décision de la Chambre d’appel.

La défense soumettra dans les prochaines heures un écrit a l’appui de la mise en liberté du Senateur Jean Pierre Bamba Gombo.

Fait a La Haye le 02 decembre 2009

Maître Aimé Kilolo-Musamba

Avocat au barreau de Bruxelles
Conseil à la Cour Pénale Internationale
Avocat près la Cour d’appel de Lubumbashi/RDC

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